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Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 12 du 20 mai 2020 dérogeant au décret du 18 janvier 2018 établissant un cadastre des subventions en Communauté française dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Objets
001674310
Envoi en commission - Envoi en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001675516
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001675517
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mourad Sahli est désigné en qualité de rapporteur.
001675518
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif du ministre Daerde.
La discussion est close.
La discussion est close.
001675519
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001675520
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001676525
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001676526
69
Discussion générale - M. Sahli, rapporteur, pour son rapport oral.
001676733
97
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 89 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001677898
Sanction et promulgation
001676734
Envoi à la sanction
001677899
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°354, pp. 89694.
On
001674307
Dossier