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Projet de décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la directive européenne 2018/822/UE sur la coopération administrative
Objets
001671864
Envoi en commission - Envoi en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001672120
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001672121
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mourad Sahli est désigné en qualité de rapporteur.
001672192
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé du ministre Daerden.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001672195
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001672196
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001672721
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001672722
21
Discussion générale - M. Sahli, rapporteur, pour son rapport oral.
001672739
36
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 86 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001702175
Sanction et promulgation
001672740
Envoi à la sanction
001702176
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°329, pp. 82850.
On
1000000020c90f3
001671865
001671862
Document
001671861