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Projet de décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 1 du 7 avril 2020 permettant de déroger aux règles et conditions de liquidation des subventions et suspendant les délais de recours dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Objets
001671841
Envoi en commission - Envoi en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001672116
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001672117
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mourad Sahli est désigné en qualité de rapporteur.
001672190
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé du ministre Daerden.
La discussion générale et la discussion de l'article unique sont closes.
La discussion générale et la discussion de l'article unique sont closes.
001672197
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001672198
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001672731
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001672732
27
Discussion générale - M. Sahli, rapporteur, pour son rapport oral.
001672749
39
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 88 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001673918
Sanction et promulgation
001672750
Envoi à la sanction
001673919
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°329, pp. 82844.
On
001671838
Dossier