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Projet de décret portant exécution du protocole d'accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs
Objets
001632109
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
001632635
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001632636
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Valentine Bourgeois est désignée en qualité de rapporteuse.
001632696
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Schyns.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
- Les articles 2 et 3 sont adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
- L'article 4 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 5 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 6 et 7 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 8 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 9 à 16 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 17 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 18 à 21 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 22 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 23 à 27 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
- Les articles 2 et 3 sont adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
- L'article 4 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 5 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 6 et 7 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 8 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 9 à 16 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 17 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 18 à 21 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
- L'article 22 est adopté par 7 voix et 2 abstentions.
- Les articles 23 à 27 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
001632697
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001632698
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001634047
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001634048
26
Discussion générale - Mme Bourgeois, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
001634394
68
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001634395
Envoi à la sanction
001645207
Sanction et promulgation
001645209
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°150, pp. 68621.
On
001632106
Dossier