Document PJD 001554159

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en Commission interparlementaire chargée d'examiner le projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public.

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission interparlementaire chargée d'examiner le projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Yves Evrard et M. Eddy Fontaine sont désignés en qualité de rapporteurs.

Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre Marcourt.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
- Les articles premier à 4 sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
- Les articles 5, 6, 7 et 8 tels qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
- Les articles 9 à 11 sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
- Les articles 12 et 13, tels qu'amendés, sont adoptés à l'unanimité des membres présents.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - MM. Fontaine et Evrard, rapporteurs, se réfèrent à leur rapport écrit.

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 78 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Sanction et promulgation

Décret

Envoi à la sanction

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°225, pp. 83586.

Erratum - Erratum publié au M.B. n°126 le 29 mai 2018, pp. 44492.
Dans l'intitulé du Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes publié au Moniteur belge du 19 septembre 2017 à la page 83586, il y a lieu de lire « Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data") ».