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Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013
Objets
001548907
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551267
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551268
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001551269
Discussion en commission - La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001551270
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001551271
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001554588
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001554589
25
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001554616
33
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 2 et 5 voix d'abstention.
001554617
Envoi à la sanction
001559936
Sanction et promulgation
001559937
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°142, pp. 59521.
On
001548904
Dossier