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Projet de décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014
Objets
001548897
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551261
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551262
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001551263
Discussion en commission - La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001551264
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001551265
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001554586
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001554587
24
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001554614
32
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 7 voix d'abstention.
001554615
Envoi à la sanction
001559292
Sanction et promulgation
001559293
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°142, pp. 59245.
On
001548894
Dossier