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Projet de décret portant assentiment à 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007
Objets
001548875
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551246
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551247
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001551254
Discussion en commission - La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001551258
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001551259
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001554584
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001554585
24
Discussion générale - M. Martin, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001554612
32
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 2 et 5 voix d'abstention.
001554613
Envoi à la sanction
001559342
Sanction et promulgation
001559343
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°142, pp. 59250.
On
001548871
Dossier