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Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014
Objets
001548855
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551199
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551200
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Véronique Waroux est désignée en qualité de rapporteuse.
001551201
Discussion en commission - La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001551202
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001551203
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001554578
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001554579
23
Discussion générale - Mme Waroux, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001554606
31
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 78 voix contre 0 et 5 voix d'abstention.
001554607
Envoi à la sanction
001559322
Sanction et promulgation
001559323
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°142, pp. 59247.
On
001548852
Dossier