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Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014
Objets
001548837
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551181
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001551182
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Gaëtan Van Goidsenhoven est désigné en qualité de rapporteur.
001551183
Discussion en commission - La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001551184
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001551185
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001554572
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001554573
22
Discussion générale - M. Van Goidsenhoven, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001554600
29
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 8 voix d'abstention.
001554601
Envoi à la sanction
001559234
Sanction et promulgation
001559235
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°142, pp. 59244.
On
001548834
Dossier