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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2015 entre la Communauté française et la Région wallonne, habilitant les Comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
Objets
001496801
Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001496990
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001496991
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Christine Poulin est désignée en qualité de rapporteuse.
001496992
Discussion en commission - - La Commission a entendu l'exposé de M. le Ministre Flahaut.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001496993
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001496994
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001499913
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001499914
31
Discussion générale - Mme Poulin, rapporteuse s'en réfère à son rapport écrit.
001499918
39
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 88 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001499919
Envoi à la sanction
001503236
Sanction et promulgation
001503237
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°69, pp. 16418.
On
001495522
Dossier