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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux
Objets
001479979
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001481274
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001481275
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Véronique Waroux est désignée en qualité de rapporteuse.
001481277
Discussion en commission - - Mmre Véronique Waroux est désignée en qualité de rapporteuse.
- La commission a entendu l'exposé de M. le ministre président.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité.
- L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
- La commission a fait confiance au président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
- La commission a entendu l'exposé de M. le ministre président.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité.
- L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
- La commission a fait confiance au président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001481278
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001481279
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001485583
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001485584
8
Discussion générale - Mme Waroux, rapporteuse s'en réfère à son rapport écrit.
001485585
56
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
001485586
Envoi à la sanction
001490328
Sanction et promulgation
001490329
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°318, pp. 72773.
On
001479976
Dossier