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Projet de décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et le Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971
Objets
001468683
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470117
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470118
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Nicolas Martin est désigné en qualité de rapporteur.
001470134
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président.
La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
L'article unique est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La commission a fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
L'article unique est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La commission a fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001470140
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001470141
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001473051
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001473052
7
Discussion générale - Le rapporteur M. Martin s'en réfère à son rapport écrit.
001473055
37
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
001473056
Envoi à la sanction
001476234
Sanction et promulgation
001476235
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°121, pp. 44897.
On
001468508
Dossier