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Projet de décret portant assentiment au protocole sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Nagoya le 29 octobre 2010, ainsi qu'à son annexe
Objets
001468681
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470085
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001470086
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Charles Luperto est désigné en qualité de rapporteur.
001470087
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. le ministre-président.
La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
Les articles 1 à 3 sont adoptés à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La commission a fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
Les articles 1 à 3 sont adoptés à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité.
La commission a fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001470088
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001470089
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001473043
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001473044
7
Discussion générale - Le rapporteur M. Jean-Charles Luperto s'en réfère à son rapport écrit.
001473046
7
Intervention - Madame Bertiaux propose une suspension de séance en attendant l'arrivée d'un membre du gouvernement.
001473049
36
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001473050
Envoi à la sanction
001476114
Sanction et promulgation
001476115
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°183, pp. 46079.
On
001468503
Dossier