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Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 26 février 2010
Objets
001430826
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001431690
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001431691
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Claude Maene est désigné en qualité de rapporteur.
001431692
Discussion en commission - La discussion générale est close.
L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
A l'unanimité des membres présents, confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport oral.
L'article unique et l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
A l'unanimité des membres présents, confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport oral.
001431693
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001431694
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431861
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001432074
60
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001432075
Envoi à la sanction
On
001430822
Dossier