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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif a la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique
Objets
001430430
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001430923
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001430924
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Destexhe est désigné en qualité de rapporteur.
001430925
Discussion en commission - La discussion générale est close.
001430926
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001430927
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431871
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001431872
23
Discussion générale - M. Destexhe, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001433031
59
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 56 voix contre 0 et 15 voix d'abstention.
001433032
Envoi à la sanction
001444586
Sanction et promulgation
001444587
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°307, pp. 84473.
On
001430427
Dossier