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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi
Objets
001429631
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001430911
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001430912
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Claude Maene est désigné en qualité de rapporteur.
001430913
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé introductif du Ministre-Président.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001430914
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 3 voix contre.
001430915
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431867
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001432277
57
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 53 voix contre 15 et 3 voix d'abstention.
001432278
Envoi à la sanction
001439711
Sanction et promulgation
001439712
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°237, pp. 64733.
001456718
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°43 le 25 février 2015, pp. None.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant. - Formation. - Emploi.
001465006
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°77 le 24 mars 2015, pp. 18817.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la nomination des Présidents des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la nomination des Présidents des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.
001466924
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°100 le 20 avril 2015, pp. 22678.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des Instances bassins de vie créées par l'accord de coopération du 20 mars 2014 relatif à la mise en oeuvre des Bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi.
001472265
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°160 le 22 juin 2015, pp. 36283.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant de l'Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice.
On
001429628
Dossier