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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2013 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice
Objets
001429366
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001429377
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001429378
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Claude Maene est désigné en qualité de rapporteur.
001429379
Discussion en commission - La commission a entendu un exposé introductif du Ministre-Président.
La discussion des articles et la discussion générale sont closes.
La discussion des articles et la discussion générale sont closes.
001429380
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001429381
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001431569
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001431571
49
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 69 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
001431572
Envoi à la sanction
001434352
Sanction et promulgation
001434353
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°154, pp. 41175.
On
001428933
Dossier