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Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et à l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011
Objets
001387600
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001388622
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001388623
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Sébastian Pirlot est désigné en qualité de rapporteur.
001388624
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé du Ministre-Président.
Ce projet de décret n'appelle pas de commentaire.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
Ce projet de décret n'appelle pas de commentaire.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
001388625
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001388626
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001390532
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001390533
19
Discussion générale - M. Sébastien Pirlot, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001390559
38
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001390560
Envoi à la sanction
001399048
Sanction et promulgation
001399049
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°68, pp. 13688.
On
001387597
Dossier