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Projet de décret portant assentiment à la Convention pour la création du Bureau européen des radiocommunications, et annexes, faites à La Haye le 23 juin 1993 et à l'Instrument amendant la Convention relative à la création du Bureau européen des radiocommunications, fait à Copenhague le 17 décembre 2002
Objets
001386959
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001388596
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001388597
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alfred Gadenne est désigné en qualité de rapporteur.
001388609
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé du Ministre-Président.
Ce projet de décret n'appelle pas de commentaire.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
Ce projet de décret n'appelle pas de commentaire.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité.
001388610
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001388611
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001390526
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001390527
18
Discussion générale - M. Gadenne, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001390555
36
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001390556
Envoi à la sanction
001406889
Sanction et promulgation
001406890
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°72, pp. 14359.
On
001386956
Dossier