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Projet de décret portant assentiment à la convention OIT n° 130 concernant les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée à Genève le 25 juin 1969
Objets
001345141
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001346378
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001346379
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Olga Zrihen est désignée en qualité de rapporteuse.
001346380
Discussion en commission - - Les membres de la Commission ont entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Rudy Demotte.
- Un échange de vues s'en est suivi.
- La discussion est close.
- A l'unanimité des membres présents, la Commission a adopté le projet de décret.
- Confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
- Un échange de vues s'en est suivi.
- La discussion est close.
- A l'unanimité des membres présents, la Commission a adopté le projet de décret.
- Confiance est faite au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001346670
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001346671
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001347737
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001352881
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 82 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001349058
Sanction et promulgation
001347971
Envoi à la sanction
001349059
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°231, pp. 47357.
On
001345138
Dossier