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Projet de décret portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen, et à l'Acte final, faits à Bruxelles, le 25 juillet 2007
Objets
001299514
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001300225
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001300226
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michel de Lamotte est désigné en qualité de rapporteur.
001300227
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif du Ministre-Président. Un échange de vues s'en est suivi.
La discussion est close.
La discussion est close.
001300228
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001300229
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001301554
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001301555
7
Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
M. de Lamotte, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
M. de Lamotte, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001301646
55
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 79 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001301647
Envoi à la sanction
001307533
Sanction et promulgation
001307534
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°96, pp. 19332.
On
001299511
Dossier