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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des métiers et des qualifications, en abrégé : "S.F.M.Q."
Objets
001284055
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001284544
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001284545
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Eliane Tillieux est désignée en qualité de rapporteuse.
001284546
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001284547
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 1 abstention.
001284548
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001286851
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001286852
15
Discussion générale - Mme Tillieux, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit. Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001286853
55
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 57 voix contre 0 et 24 voix d'abstention.
001286854
Envoi à la sanction
001290143
Sanction et promulgation
001290631
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°288 le 27 août 2009, pp. 58876.
Intitulé: Arrêté conjoint fixant l'entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
Intitulé: Arrêté conjoint fixant l'entrée en vigueur du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
001290635
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°288 le 27 août 2009, pp. 58876.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à supprimer la Commission communautaire des Professions et des Qualifications.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française visant à supprimer la Commission communautaire des Professions et des Qualifications.
001290144
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°225, pp. 453.
001333084
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°48 le 14 février 2011, pp. 11093.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
001352611
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°279 le 29 septembre 2011, pp. 61275.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 fixant les modalités comptables et financières du Service francophone des Métiers et des Qualifications.
On
001284052
Dossier