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Projet de décret portant assentiment à la Convention n°161 concernant les services de santé au travail, adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en sa soixante-et-onzième session le 26 juin 1985 et faite à Genève le 27 juin 1985
Objets
001279917
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001280566
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001280567
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mohamed Daïf est désigné en qualité de rapporteur.
001280568
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme la Ministre Simonet.
Un bref échange de vues s'en est suivi.
La discussion est close.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
Un bref échange de vues s'en est suivi.
La discussion est close.
L'article unique et le projet de décret sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
001280569
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001280570
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001282480
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001282481
19
Discussion générale - M. Daïf, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Discussion générale close. Examen, vote at adoption de l'article unique.
001282504
51
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 73 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001282505
Envoi à la sanction
001287315
Sanction et promulgation
001287349
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°177 pp.38870.
On
001279902
Dossier