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Projet de décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003
Objets
001246321
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001247451
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001247452
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Philippe Bracaval est désigné en qualité de rapporteur.
001247453
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de Mme la Ministre Simonet.
La discussion est close.
L'article unique est adopté à l 'unanimité des membres présents.
La discussion est close.
L'article unique est adopté à l 'unanimité des membres présents.
001247454
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001247455
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001248797
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001248798
15
Discussion générale - M. Bracaval, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
001248799
38
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 74 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.
001248800
Envoi à la sanction
001254370
Sanction et promulgation
001254371
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°94, pp. 17767.
On
001246318
Dossier