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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Objets
001226751
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001228995
Retrait - Retrait en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001229006
Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001229225
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001229226
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jacques Gennen est désigné en qualité de rapporteur.
001229231
Discussion générale conjointe - Les projets de décret n°388(2006-2007)n°1;389(2006-2007)n°1 et 390(2006-2007)n°1 ont fait l'objet d'une discussion conjointe.
001229227
Discussion en commission - - les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Fonck et ont procédé à un large échange de vues;
- les articles uniques des doc. 388 (2006-2007)n°1, 389 (2006-2007)n°1 et 390 (2006-2007)n°1 ont été adopté à l'unanimité;
- il est fait confiance au Président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.
- les articles uniques des doc. 388 (2006-2007)n°1, 389 (2006-2007)n°1 et 390 (2006-2007)n°1 ont été adopté à l'unanimité;
- il est fait confiance au Président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.
001229228
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001229229
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001231284
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001231285
40
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjointe avec projets 388 et 389 (2006-2007) close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
001288034
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001288035
Envoi à la sanction
001290106
Sanction et promulgation
001290107
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°260, pp. 45977.
On
001226748
Dossier