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388
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental visé à la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait
Objets
001226724
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001228981
Retrait - Retrait en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport sur décision de la Conférence des présidents..
001228991
Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001229200
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001229201
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jacques Gennen est désigné en qualité de rapporteur.
001229210
Discussion générale conjointe - Les projets de décret n° 388(2006-2007)n°1; 389(2006-2007)n°1 et 390(2006-2007)n°1 ont fait l'objet d'une discussion conjointe.
001229202
Discussion en commission - - les membres de la commission ont entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Fonck et ont procédé à un large échange de vues;
- l'article unique des doc. 388 (2006-2007), 389 (2006-2007) et 390 (2006-2007) ont été adopté à l'unanimité;
- il est fait confiance au Président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.
- l'article unique des doc. 388 (2006-2007), 389 (2006-2007) et 390 (2006-2007) ont été adopté à l'unanimité;
- il est fait confiance au Président et au rapporteur pour l'élaboration du rapport.
001229203
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001229204
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001231234
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001231235
40
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjointe avec projets 389 et 390 (2006-2007) close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
001288030
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 63 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001288031
Envoi à la sanction
001290098
Sanction et promulgation
001290099
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°260, pp. 45965.
On
001226714
Dossier