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Projet de décret portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres (Traité international), réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Agence Européenne de Défense et à son personnel, faite à Bruxelles
Objets
001211254
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001213346
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001213347
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
001213348
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de Mme la Ministre Simonet. La discussion est close.
001214311
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
001214312
Discussion en commission
001214313
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001214314
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001215386
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001215387
12
Discussion générale - Discussion close. M. Bodson, rapporteur, se réfère à son rapport écrit. Examen, vote et adoption de l'article unique.
001215902
26
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 65 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
001215903
Envoi à la sanction
001220953
Sanction et promulgation
001220954
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°18, pp. 2382.
On
001211251
Dossier