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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption
Objets
001191011
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001194102
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001194103
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Daniel Senesael est désigné en qualité de rapporteur.
001194104
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001194105
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001194106
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001198139
Envoi à la sanction
001198136
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001198137
7
Discussion générale - Discussion générale close. Le rapporteur se réfère à son rapport écrit. Examen, vote et adoption des articles.
001198138
43
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
001236600
Envoi à la sanction
001237098
Sanction et promulgation
001237099
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°109, pp. 18983.
On
001191007
Dossier