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Projet de décret réglementant les changements d'école en cours d'année scolaire dans l'enseignement fondamental ordinaire
Objets
000360288
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.
000363454
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
000363455
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. André Bailly est désigné en qualité de rapporteur.
000363456
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé introductif du ministre Nollet.
La discussion générale est close.
La discussion des articles est close.
Les articles 1 à 5 sont adoptés à l'unanimité.
La discussion générale est close.
La discussion des articles est close.
Les articles 1 à 5 sont adoptés à l'unanimité.
000363457
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000363458
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000365161
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000365162
9
Discussion générale - Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.
000365171
24
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 59 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000365172
Envoi à la sanction
000367457
Sanction et promulgation
000367458
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°60, pp. 9662.
On
000360285
Dossier