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Projet de décret portant assentiment à l'Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopté à la Conférence des Etats Parties, le 12 décembre 1995
Objets
000358058
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000360563
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000360564
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
000360565
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président.
La discussion est close.
Le vote aura lieu lors de la prochaine réunion de la Commission.
La discussion est close.
Le vote aura lieu lors de la prochaine réunion de la Commission.
000361829
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000361830
Discussion en commission - Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000361831
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000361832
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000363246
45
Discussion - Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000363286
74
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000365573
Envoi à la sanction
000363245
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000365860
Sanction et promulgation
000365861
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°23, pp. 3252.
On
000358052
Dossier