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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à l'intégration scolaire pour les jeunes en situation de handicap
Objets
000356131
Envoi en commission - Envoi en commission de Coopération avec les Régions.
000359222
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de Coopération avec les Régions.
000359223
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Chantal Bertouille est désignée en qualité de rapporteuse.
000359224
Discussion en commission - La discussion générale est close
La discussion des articles est close
Les articles 1 et 2 sont adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
La discussion des articles est close
Les articles 1 et 2 sont adoptés par 7 voix et 2 abstentions.
000359225
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 2 abstentions.
000359226
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
000360484
14
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
000360502
26
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 64 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000360507
Envoi à la sanction
000360483
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000364148
Sanction et promulgation
000364149
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°454, pp. 62776.
001476319
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°185 le 17 juillet 2015, pp. 46494.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur à participer au régime des pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.
On
000356062
Dossier