Document PJD 000353341

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Olivier de Clippele est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.

Discussion générale

Discussion générale

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 66 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°430, pp. 58963.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°143 publié au M.B. n°0 le 5 octobre 2004, pp. 70287.
Résumé: Demande de suspension du décret introduite par R. Couturiaux.

La Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix,
rejette la demande de suspension.

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°96 publié au M.B. n°0 le 20 juin 2005, pp. 28236.
Résumé: Recours en annulation introduits par R. Brankart et autres.
La Cour annule les articles 1er à 5.