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Projet de décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, fait à Bruxelles le 16 septembre 2002
Objets
000352818
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000360557
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000360558
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Maurice Bodson est désigné en qualité de rapporteur.
000360559
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président.
La discussion est close.
Le vote aura lieu lors de la prochaine réunion de la Commission.
La discussion est close.
Le vote aura lieu lors de la prochaine réunion de la Commission.
000361817
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000361818
Discussion en commission - Le projet de décret est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000361819
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000361820
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000363242
44
Discussion - Discussion générale close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000363284
73
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000365017
Envoi à la sanction
000363241
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000365089
Sanction et promulgation
000365090
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°18, pp. 2476.
On
000352815
Dossier