Document PJD 000352393

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en commission de l'Education.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mohamed Daïf est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - A l'unanimité, la Commisison a décidé de joindre au projet de décret la proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant la régime linguistique dans l'enseignement - Doc. n° 320 (2001-2002) n° 1.
La Commission a entendu l'exposé introductif du Ministre.
La discussion générale est close.
La discussion des articles est close.
Les articles 1 à 41 sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des membres présents.
La proposition de décret est dès lors sans objet.
A l'unanimité des membres présent, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport

Dépôt

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion conjointe avec proposition de décret 320 (2001-2002). Discussion close. Examen, vote et adoption des articles.

Examen et vote des articles

Déclaration avant le vote

Intervention

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 0 et 5 voix d'abstention.

Intervention

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°306, pp. 42148.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°276 le 3 août 2004, pp. 58738.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation des examens menant à l'octroi du certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°286 le 12 août 2004, pp. 60239.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif au mode de preuve de la connaissance fonctionnelle de la langue française.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°351 le 30 septembre 2004, pp. 69766.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure d'examen des demandes d'habilitation à enseigner en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°53 le 17 février 2006, pp. 8621.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la « Commission d'habilitation à enseigner en langue d'immersion ».

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°18 le 19 janvier 2007, pp. 2441.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2006 portant désignation des membres de la « Commission d'habilitation à enseigner la langue d'immersion ».

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°232 le 7 août 2007, pp. 41370.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 janvier 2006 portant désignation des membres de la « Commission d'habilitation à enseigner en langue d'immersion ».

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°292 le 5 octobre 2007, pp. 52395.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°292 le 5 octobre 2007, pp. 52395.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°323 le 24 septembre 2009, pp. 63630.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°262 le 10 septembre 2012, pp. 48917.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°133 le 8 mai 2013, pp. 16885.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion,.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°177 le 8 juillet 2015, pp. 44991.
Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 mars 2013 portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°182 le 25 juin 2020, pp. 46739.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 30 dérogeant à l'article 4bis, § 3, du décret du 17 juillet 2003 portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement pour l'année scolaire 2020-2021 dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°320 le 12 novembre 2020, pp. 79933.
Intitulé: Arrêté ministériel portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°76 le 16 mars 2021, pp. 22147.
Intitulé: Arrêté ministériel portant nomination du jury habilité à délivrer un certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion.