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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 octobre 2001
Objets
000347045
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000348794
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000348795
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Trussart est désigné en qualité de rapporteur.
000348796
Discussion en commission - Les membres de la Commission ont entendu l'exposé introductif du Ministre-Président.
Un échange de vues s'en est suivi.
L'article unique est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
Un échange de vues s'en est suivi.
L'article unique est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
A l'unanimité des membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000348797
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
000348798
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000351258
35
Discussion - Discussion close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000351259
47
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000351260
Envoi à la sanction
000351257
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000351406
Sanction et promulgation
000351409
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°198, pp. 29361.
On
000347042
Dossier