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Projet de décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000
Objets
000344015
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000344488
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes.
000344489
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Trussart est désigné en qualité de rapporteur.
000344490
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé introductif du ministre-président Hasquin.
La discussion générale est close.
L'article unique est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des 9 membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
La discussion générale est close.
L'article unique est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
L'ensemble du projet de décret est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
A l'unanimité des 9 membres présents, il est fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
000344491
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 9 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000344492
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000346771
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000346772
9
Discussion - Discussion close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000346773
43
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000346769
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000346774
Envoi à la sanction
000346835
Sanction et promulgation
000346836
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°70, pp. 10542.
On
000344012
Dossier