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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
Objets
000331072
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000331459
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000331461
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Paul Wahl est désigné en qualité de rapporteur.
000331464
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé introductif de M. Hasquin, ministre-président, chargé des relations internationales.
La proposition de M. Grimberghs de demander l'avis de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse sur ce point a été rejetée par 8 voix contre une.
La proposition de M. Grimberghs de procéder à des auditions a été rejetée par 9 voix contre deux.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
La proposition de M. Grimberghs de demander l'avis de la Commission de la Santé, des Matières sociales, des Sports et de l'Aide à la Jeunesse sur ce point a été rejetée par 8 voix contre une.
La proposition de M. Grimberghs de procéder à des auditions a été rejetée par 9 voix contre deux.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
000331465
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 8 voix contre 2 et 0 voix d'abstention.
000332271
Approbation du rapport de commission - Le rapport a été lu et approuvé à l'unanimité des membres présents.
000332653
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000332654
9
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
000334143
70
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 61 voix contre 13 et 2 voix d'abstention.
000334144
Envoi à la sanction
000334176
Sanction et promulgation
000334177
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°288, pp. 39974.
On
000331069
Dossier