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Projet de décret portant assentiment au Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, fait à Bruxelles le 24 juin et le 29 novembre 1999
Objets
000330537
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales.
000334755
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales.
000334756
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Amina Derbaki Sbaï est désignée en qualité de rapporteuse.
000334757
Discussion en commission
000334767
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000334968
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
000336202
Discussion générale - Discussion générale conjointe avec projets de décret d'assentiment (273, 282, 292, 297 et 316 (2001-2002). Discussion générale conjointe close. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000336203
47
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 58 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000336204
Envoi à la sanction
000336201
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000337944
Sanction et promulgation
000337945
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°351, pp. 50213.
On
000330534
Dossier