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Projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Objets
000323340
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Education.
000325721
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000325722
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Monique Vlaminck-Moreau est désignée en qualité de rapporteuse.
000325727
Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de M. le ministre Demotte.
La discussion générale est close.
La discussion des articles est close.
Les articles 1 à 12 sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
L'amendement n° 1 est adopté à l'unanimité.
L'article 13, tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.
La discussion générale est close.
La discussion des articles est close.
Les articles 1 à 12 sont adoptés à l'unanimité des membres présents.
L'amendement n° 1 est adopté à l'unanimité.
L'article 13, tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.
L'ensemble du projet de décret tel qu'amendé est adopté à l'unanimité.
000325728
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 13 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000325794
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 13 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000325795
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
000326953
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000326954
15
Discussion générale - Discussion générale close Examen, vote et adoption des articles.
000327007
76
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 64 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000327008
Envoi à la sanction
000328023
Sanction et promulgation
000328024
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°150, pp. 18851.
000333710
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°273 le 28 août 2002, pp. 37882.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux articles 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des articles 23, 24 et 25 du décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents.
On
000323337
Dossier