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Projet de décret portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'Union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997.
Objets
000312257
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000313666
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000313667
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Caroline Persoons est désignée en qualité de rapporteuse.
000313668
Discussion - La Commission a décidé de réaliser un rapport commun avec le projet de décret n° 153 (2000-2001) n° 1.
La discussion générale est close.
La discussion générale est close.
000313669
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000313698
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
000314373
55
Discussion générale conjointe - Mme Persoons, rapporteuse, s'en réfère à son rapport écrit.
La discussion générale conjointe est close.
La discussion générale conjointe est close.
000314548
79
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000314549
Envoi à la sanction
000314372
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000315089
Sanction et promulgation
000315090
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°209, pp. 24713.
On
000312254
Dossier