Document PJD 000309324

Projet de décret - Dépôt.

Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michel Moock est désigné en qualité de rapporteur.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michel Moock est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - La commission a entendu l'exposé de Mme la ministre Dupuis.
La discussion des articles est close. Les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des membres présents. L'amendement n° 1 introduisant un article 2bis est adopté à l'unanimité des membres présents. Les articles 3 et 4 tels qu'amendés sont adoptés à l'unanimité des membres présents. Les articles 5 et 6 sont adoptés à l'unanimité des membres présents. La confiance est accordée au Président et au rapporteur à l'unanimité des membres présents pour l'élaboration du rapport.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 7 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport

Discussion générale

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote nominatif sur l'ensemble. Adoption par 78 voix contre 0 et 0 voix d'abstention
Vote nominatif sur l'ensemble.

Envoi à la sanction

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°123, pp. 13903.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°220 le 17 juin 2003, pp. 32365.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du minimum de moyens d'existence au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°367 le 1 décembre 2005, pp. 51930.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives.

Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°73 le 3 mars 2006, pp. 12851.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des établissements et implantations d'enseignement de promotion sociale bénéficiaires de discriminations positives pour l'année 2006.