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Projet de décret modifiant la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Objets
000308052
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Education.
000309008
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000309009
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Monique Vlaminck-Moreau est désignée en qualité de rapporteuse.
000309010
Discussion en commission - La Commission a entendu l'exposé de M. Demotte, Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports.
La discussion générale est close.
La discussion des articles et de l'amendement n° 1 visant à insérer un article 16 nouveau et à créer un article 17 remplaçant l'article 16 actuel est close à l'exception de l'amendement n° 1 créant un article 3 nouveau à insérer entre les articles 2 et 3.
La discussion générale est close.
La discussion des articles et de l'amendement n° 1 visant à insérer un article 16 nouveau et à créer un article 17 remplaçant l'article 16 actuel est close à l'exception de l'amendement n° 1 créant un article 3 nouveau à insérer entre les articles 2 et 3.
000309208
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Education.
000309209
Discussion en commission - La Commission a décidé de maintenir en l'état l'amendement n° 1.
Un sous-amendement n° 3 à l'amendement n° 2 a été déposé.
La discussion des articles et des amendements est close.
Un sous-amendement n° 3 à l'amendement n° 2 a été déposé.
La discussion des articles et des amendements est close.
000309212
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000309213
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
000309945
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000309993
49
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 75 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
Vote nominatif sur l'ensemble
Vote nominatif sur l'ensemble.
Vote nominatif sur l'ensemble
Vote nominatif sur l'ensemble.
000309994
Envoi à la sanction
000310715
Sanction et promulgation
000310716
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°111, pp. 12466.
000347690
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°63 le 27 février 2003, pp. 9597.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 octobre 2001 déterminant les conditions de fixation, de paiement et de recouvrement des subventions des caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins pour les années 2001 et 2002.
001191369
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°3 le 4 janvier 2006, pp. 267.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et membres du personnel composant la commission interzonale et les commissions zonales d'affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements.
On
000308049
Dossier