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Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique entre la Communauté française de Belgique et la République française
Objets
000284167
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales.
000286731
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales.
000286732
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean Bock est désigné en qualité de rapporteur.
000286735
Discussion en commission - La discussion sur l'article unique est close.
000286737
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 13 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000286739
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000286896
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000286898
24
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 72 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000286899
Envoi à la sanction
000287800
Sanction et promulgation
000287801
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°246, pp. 48044.
On
000284164
Dossier