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Projet de décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995.
Objets
000215573
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000215574
Dépôt - Séance publique : annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000215575
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Walry, Léon.
000215576
Discussion en commission - Cion: rapport voir doc 309 (98-99) n° 2.
000215577
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 7 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
000215578
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000236273
Voir : Doc 309 (1998-1999) n°2
000215579
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec autres projets de décret d'assentiment. Examen, vote et adoption de l'article unique. Vote sur l'ensemble.
000215580
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 54 voix contre 0 et 9 voix d'abstention.
000215581
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000283747
Sanction et promulgation
000283748
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°209, pp. 39927.
On
000204834
Dossier