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Projet de décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis mexicains, d'autre part, à l'Annexe et à l'Acte final, signés à Bruxelles, le 8 décembre 1997.
Objets
000215495
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000215496
Dépôt - Séance publique : annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000215497
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Walry, Léon.
000215498
Discussion en commission - Cion:Cion: rapport voir doc 309 (98-99) n° 2.
000215499
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000215500
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000240108
Voir : Doc 309 (1998-1999) n°2
000215501
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec autres projets de décret d'assentiment. Examen, vote et adoption de l'article unique. Vote sur l'ensemble.
000215502
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 53 voix contre 0 et 8 voix d'abstention.
000215503
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000283739
Sanction et promulgation
000283740
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°209, pp. 39930.
On
000204828
Dossier