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Projet de décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996.
Objets
000215485
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000215486
Dépôt - Séance publique : annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000215487
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Walry, Léon.
000215488
Discussion en commission - Cion: rapport voir doc 309 (98-99) n° 2.
000215489
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 7 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
000215490
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000234260
Voir : Doc 309 (1998-1999) n°2
000215491
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec autres projets de décret d'assentiment. Examen, vote et adoption de l'article unique. Vote sur l'ensemble.
000215492
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 53 voix contre 0 et 8 voix d'abstention.
000215493
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000283737
Sanction et promulgation
000283738
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°209, pp. 39928.
On
000204827
Dossier