Image
221
Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 avril 1997.
Objets
000214253
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000214254
Dépôt - Annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214255
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Draps, Willem.
000214256
Discussion en commission - Cion:.
000214257
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214258
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000214259
Discussion générale - Séance publique: Discussion générale conjointe avec autres projets de décret portant assentiment d'accords. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000214260
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 85 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214261
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000214262
Sanction et promulgation
000214263
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26120.
On
000204732
Dossier