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Projet de décret portant assentiment au protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Moldova, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 mai 1997.
Objets
000214241
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000214242
Dépôt - Annonce du dépôt et de l'envoi en commission.
000214243
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Draps, Willem.
000214244
Discussion en commission - Cion:.
000214245
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 8 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214246
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000214247
Discussion générale - Séance publique: Discussion générale conjointe avec autres projets de décret portant assentiment d'accords. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000214248
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 85 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000214249
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000214250
Sanction et promulgation
000214251
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26119.
On
000204731
Dossier