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Projet de décret portant assentiment à la Convention n° 150 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence Internationale du Travail lors de sa 64ème session
Objets
000213500
Envoi en commission - Envoi en Cion des Relations internationales.
000213501
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'OJ de la séance.
000213502
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Etienne, Jacques.
000213503
Discussion en commission - Cion:.
000213504
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 11 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000213505
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Président et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000213506
Rapport - Rapport.
000213507
Discussion générale - Séance publique: discussion générale conjointe avec autres projets de décret portant assentiment d'accords. Examen, vote et adoption de l'article unique.
000213508
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble du projet. Adoption de l'ensemble du projet par 65 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
000213509
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000213510
Sanction et promulgation
000213511
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°156, pp. 26108.
On
000204683
Dossier